…l’état d’urgence et l’état d’urgence sanitaire. Eu égard à la spécificité de chacun, il convient de ne pas les confondre et de les étudier séparément. I – Les régimes constitutionnels d'exception L…
…e chef de l’État a annoncé l’adoption du décret déclarant l’état d’urgence prévu par la loi de 1955. C’est à l’occasion de la contestation de mesures prises sur ce fondement que le Conseil d’État f…
…ve à l’état d’urgence sanitaire, permet ainsi la mise en œuvre d’un régime spécifique pour lutter contre une épidémie particulièrement grave. Plusieurs décrets ont également réglé certaines questio…
… précédent qui ont nécessité de recourir à une législation d’exception. L’état d’urgence, prévu et organisé par la loi du 3 avril 1955, autorise notamment l’administration à réaliser des perquisiti…
